CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRESTATIONS ET PRODUITS FLUNCH TRAITEUR

 
Préambule  

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : 

-          d’une part, la société FLUNCH, société par actions simplifiée, au capital social de 1.800.000 euros, et la société FLUNCH TRAITEUR, société à responsabilité limitée au capital social de 1.429.440 euros, dont les sièges sociaux sont à Lezennes (59260) - 4 rue de l’Espoir, immatriculées au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole, respectivement sous les numéros 320 772 510 et 509 531 224 (ci-après dénommées ensemble “Flunch”) 

-          et d’autre part, toute personne physique majeure non-professionnelle ou toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant recourir aux services et produits “FLUNCH TRAITEUR” (ci-après dénommée le “Client”). 

Objet  

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Flunch et le Client, et les conditions applicables à toute commande de produits ou services effectuée : 

-          sur le site internet www.flunch-traiteur.fr ; 

-          dans les restaurants Flunch participants ;

-          dans les ateliers FLUNCH TRAITEUR ; 

-          par téléphone ; 

-          par courrier électronique. 

Toute commande ou acceptation de devis implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. 

Flunch se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables seront celles figurant sur le site internet www.flunch-traiteur.fr à la date de la commande par le Client. 

 

ARTICLE 1  —         APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables et disponibles sur le site internet www.flunch-traiteur.fr.    

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales de vente lues par celui-ci. Tout Client doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

Les présentes conditions générales forment l’intégralité de l’engagement des Parties. Aucune condition, générale ou particulière, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Flunch, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Flunch, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait pour Flunch de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. 

 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est invalidée par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent contrat.

 

ARTICLE 2  —         PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, Flunch propose à ses Clients une diversité de produits et services.

 

LES PRODUITS : 
 

Les produits proposés par FLUNCH peuvent être des produits alimentaires de type : 

-          apéritifs et cocktails, 

-          buffets et plats chauds,

-          desserts,

-          plateaux repas, 

-          boissons, 

-          petits-déjeuners.

 

Il est précisé que les visuels représentant les produits sur le site internet, comme sur les catalogues et brochures ne sont pas contractuels. Aucun produit ne sera repris ou échangé. 

 

a.       Disponibilité des produits 

 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est susceptible de varier selon les modifications du catalogue Flunch Traiteur à chaque saison, et les potentielles ruptures d’approvisionnement. Flunch peut modifier la liste des produits à la vente sans préavis. Flunch se réserve également le droit de remplacer les produits commandés indisponibles par des produits équivalents. 

 

b.      Traçabilité et chaîne du froid

 

Les produits sont préparés et stockés dans des conditions respectant la chaîne de froid et dans le respect des règles d’hygiène alimentaire applicables en vigueur. 

La plupart des produits Flunch Traiteur ont été conservés par congélation (information expressément indiquée sur chaque produit) et ne peuvent pas être recongelés. Les produits retirés / livrés sont à consommer le jour même du retrait / de la livraison sauf indication contraire. Ce délai est indiqué lors du passage de la commande et est également mentionné sur les emballages des produits.

Une fois les produits remis ou livrés au Client, ce dernier est le seul responsable du maintien de la chaîne du froid et du respect des températures de conservation. Flunch ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une altération des produits liée à une conservation non-conforme ou un non-respect des règles d’hygiène par le Client ou les consommateurs du Client.

Toute prolongation de conservation des produits par le Client au-delà des délais mentionnés sur les emballages relève de la responsabilité exclusive du Client. Flunch ne pourra être tenu responsable d’une utilisation, conservation ou manipulation non-conforme aux usages et indications de la part du Client. Le Client est seul responsable de la consommation des produits dans les délais indiqués.

c.       Allergènes

 

Les produits vendus sont susceptibles de contenir des allergènes. Le Client a la possibilité de prendre connaissance de la présence de ces allergènes lors du processus de commande, sur le site flunch-traiteur.fr et sur le catalogue FLUNCH TRAITEUR, via un QR Code. Les fiches des allergènes sont également disponibles sur demande en restaurant et en atelier. Il est précisé que le Client est seul responsable de l’information auprès de ses convives consommateurs de la présence d’allergènes dans certains produits. La responsabilité de Flunch ne pourra en aucun cas être recherchée pour défaut d’information auprès de toute autre personne que le Client.

LES SERVICES : 
 

Flunch propose aussi une liste de prestations de service à savoir notamment : 

-          la mise à disposition d’un personnel de service, 

-          l’installation et dressage de buffet,

-          la location de vaisselle et verrerie, 

-          la location de matériel destiné à l’événementiel, 

-          la désinstallation de matériel.

-          les animations culinaires dit “show cooking”

Ces services sont proposés au Client sur demande, et feront l’objet d’un devis. Le Client est averti que ces services ne sont pas disponibles dans tous les restaurants du réseau Flunch. L’information lui sera indiqué lors de sa demande de devis.

Le Client peut adresser toute demande de devis par mail, téléphone ou via le site internet flunch-traiteur.fr (via le formulaire de demande de devis disponible dans le footer en bas de page). Si Flunch accepte la demande du Client, Flunch lui fera alors parvenir un devis par mail ou par tout autre moyen jugé nécessaire par Flunch. Afin de confirmer son accord, le Client devra impérativement renvoyer le devis signé à Flunch dans les délais appropriés. A défaut de devis signé, aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne pourra être prise en compte.

 

ARTICLE 3  —         PROCESSUS DE PASSATION DE COMMANDE

SUR LE SITE INTERNET : 
Compte Client
 

Afin de pouvoir réaliser une commande via le site internet flunch-traiteur.fr, le Client doit se créer un compte Flunch ou s’identifier si le compte est déjà existant. 

 

Pour ce faire, le Client peut cliquer sur l’icône “Mon Compte” en haut à droite de l’écran ou lors de l’étape d’authentification après avoir valider son panier, et compléter les informations nécessaires à la prise en compte de sa commande par les services FLUNCH.

 

-          Informations de connexion : 

 

Le Client a besoin d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe. Dans un but de protection de ses systèmes et de préservation de ses droits, Flunch se réserve le droit de déterminer la validité de l’adresse électronique en fonction notamment du nom de domaine. 

En cas de perte ou oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en demander un nouveau en cliquant sur le lien  « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir un nouveau mot de passe aléatoire qu’il pourra ensuite modifier depuis son espace personnel en ligne. 

Le Client s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter tout risque d'intrusion dans son compte client. Flunch ne pourra être tenue pour responsable, en cas de négligence du Client, d’une utilisation non autorisée du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant. 

-          Information nécessaires à la création du compte du Client : 

Le Client devra renseigner son prénom, son nom, son adresse postale (code postal, ville, rue, numéro, pays), son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique. Ces données personnelles seront collectées et traitées dans le respect de la législation en vigueur et des termes de l’article 15 des présentes Conditions Générales de Vente. 

Dans le cas où le Client est un professionnel, ce dernier devra renseigner en plus : son n° SIRET, le nom de l’entreprise, sa raison sociale, la catégorie de l'entreprise (si c’est un service public, il faut cocher “organisme d’état” et remplir le code service et le code marché), et son n° de TVA intracommunautaire ; et cocher la case “je suis amené à organiser des évènements pour mon entreprise”.

Flunch ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets. 

Passation de la commande
Les lieux, contenus, modalités et montants sont annoncés au Client avant la validation définitive de sa commande. 

Le Client est d’abord amené à sélectionner quel restaurant Flunch devra traiter sa commande. 

Ensuite, il peut ajouter à son panier les produits qu’il souhaite commander. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par Flunch à tout moment, sans préavis.

Flunch se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un client.

Le Client doit ensuite vérifier la totalité de son panier qui récapitule l’ensemble de produits commandés ainsi que leur quantité. C’est à cette étape que le Client a la possibilité d’utiliser un potentiel code avantage, sous réserve du respect de ses conditions d’utilisation et notamment de sa date de validité. Le montant total du panier est calculé (code avantage compris) à cette étape.

Après avoir cliqué sur le bouton “Commander”, le Client devra confirmer son adresse de livraison / son point de retrait, il aura aussi la possibilité de modifier son adresse de facturation (qui est par défaut identique à l’adresse de livraison renseignée). Pour le mode de livraison, plusieurs options sont possibles : le retrait dans le restaurant choisi, la livraison à domicile (si éligible), ou le retrait en atelier Flunch Traiteur (si éligible). Dans le cas où le Client opte pour la livraison à domicile, des frais seront appliqués selon l’adresse choisie (minimum 19,90€).

Après cette étape, le Client devra préciser la date et l’heure de retrait en restaurant / atelier ou de livraison à domicile. Il est précisé que les créneaux horaires de retrait / livraison indiqués au Client le sont uniquement à titre indicatif : tout retard de mise à disposition / livraison ne pourra pas être reproché à Flunch et aucune indemnité ou remboursement ne pourra être demandé. Flunch s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour respecter les créneaux horaires renseignés.

Il est entendu qu’en cas d’adresse incorrecte ou incomplète renseignée par le Client, la livraison ne pourra pas avoir lieu et FLUNCH ne pourra pas en être tenu pour responsable. Ainsi, aucune demande d’indemnisation ou de remboursement ne sera acceptée.

Enfin, le Client peut visualiser une dernière fois le récapitulatif de sa commande à savoir : 

-          les produits commandés par quantité, 

-          l’adresse de retrait ou livraison, 

-          le montant final de la commande, 

-          la date et l'heure du retrait ou de la livraison.

Le Client doit ensuite accepter les Conditions Générales de Vente pour pouvoir passer la commande. Il doit alors procéder au paiement. 

Une fois le paiement effectué, le Client recevra un courrier électronique comportant le récapitulatif de la commande ainsi que le bon de commande, nécessaire pour pouvoir récupérer sa commande le jour convenu.

Il est entendu que le Client est seul responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (point retrait, modalités de paiement, adresse mail, téléphone,...) indiquées lors de sa commande. Toute mention incorrecte ou incomplète pourra entraîner la non mise à disposition des produits sans que cela ne puisse être reproché à Flunch. Ainsi, aucune demande de remboursement ou d’indemnisation ne sera prise en compte.

PAR TÉLÉPHONE, MAIL OU EN RESTAURANT 
 

Le Client peut également passer commande directement en restaurant Flunch parmi les restaurants proposant ce service, par mail, ou par téléphone. Dans tous les cas, le Client devra fournir les mêmes informations que celles requises via le site internet, et il sera le seul responsable de l’exhaustivité et de la conformité de ces informations. Toute mention incorrecte ou incomplète pourra entraîner la non mise à disposition des produits sans que cela ne puisse être reproché à Flunch. Ainsi, aucune demande de remboursement ou d’indemnisation ne sera prise en compte.

 

Il est précisé que les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement sont annoncés au Client avant la validation de sa commande. 

 

Un bon de commande sera remis automatiquement au Client envoyé par mail. Ce bon devra obligatoirement être présenté par le Client lors de la récupération de sa commande.

 

ARTICLE 4  —         MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE

MODIFICATION 
 

Toutes modifications postérieures à la commande initiale ne pourront être effectuées qu’auprès du contact avec lequel le Client a passé sa commande, sous réserve de respecter un délai de 48 heures avant la date de récupération de la marchandise prévue et sous réserve de l’acceptation de la part de Flunch.

ANNULATION
Toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai maximum de 5 jours avant la date de récupération de la marchandise prévue, et uniquement si le paiement a été réalisé par carte bancaire (CB) dans sa totalité. Dans ce cas, l'annulation doit être effectuée directement dans le compte client, dans la section “Mes Commandes” accessible à l’adresse suivante : 

https://www.flunch-traiteur.fr/sales/order/history.

Passé ce délai de 5 jours, Flunch pourra exiger le paiement intégral de la commande.

Pour tous les autres cas (paiement partiel, autre moyen de paiement, ou annulation dans un délai inférieur à 5 jours), le Client doit contacter directement :

●        Le numéro de téléphone gratuit suivant : 0 800 335 335, 

●        Ou le restaurant dans lequel il a passé sa commande, par e-mail ou par téléphone.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur la fourniture des produits FLUNCH TRAITEUR qui, par nature, ne peuvent être ré-expédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

ARTICLE 5  —         RÉCUPÉRATION DES PRODUITS EN RESTAURANT OU ATELIER

Les commandes sont à retirer dans le restaurant ou l’atelier choisi et dans le créneau horaire désigné sur le bon de commande. 

En l’absence de présentation du bon de commande par le Client lors du retrait de la commande, Flunch se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise et pourra, le cas échéant, demander au Client un justificatif d'identité.

Lors du retrait, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Toute réclamation doit être formulée immédiatement au retrait de la commande. Aucune contestation ne pourra être reçue après consommation des produits.

En l’absence du retrait de la commande par le Client en restaurant ou en atelier, le jour de retrait indiqué sur le bon de commande, la commande sera considérée comme annulée et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune indemnité.

Il est rappelé qu’une fois les produits remis au Client, ce dernier est le seul responsable du maintien de la chaîne du froid et du respect des températures de conservation. Flunch ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une altération des produits liée à une conservation non-conforme ou un non-respect des règles d’hygiène par le Client ou les consommateurs du Client.

 

ARTICLE 6  —        LIVRAISON  

SOUS-TRAITANCE : 
Le Client reconnaît et accepte que dans le cadre de l’exécution de ses obligations, Flunch pourra être amené à sous-traiter la préparation et la livraison des commandes à la société FLUNCH TRAITEUR SARL ainsi qu’aux sociétés franchisées de Flunch SAS. 

Dans cette hypothèse, les règlements seront effectués auprès du sous-traitant.

Le Client reconnaît et accepte que les prestations de livraison pourront également être sous-traitées à des livreurs tiers.

ZONE DE LIVRAISON : 
 

Les zones de livraison sont limitées selon l'implantation des restaurants et ateliers Flunch.

Pour connaître l’établissement livrant l’adresse concernée, rendez-vous sur le lien suivant : Liste des restaurants 

LIVRAISON : 
Les commandes sont livrées conformément à l’adresse indiquée par le Client, et Flunch, ou ses sous-traitants, feront leur meilleurs efforts pour respecter le créneau horaire indiqué sur le bon de commande. 

Lorsque la livraison des Produits donne également lieu à l'exécution de services, Flunch interviendra le jour fixé au devis accepté, pour la réalisation de la prestation de Services. 

Le créneau horaire est indiqué à titre indicatif et constitue une obligation de moyen. Ainsi, aucune demande d’indemnisation ou de remboursement ne pourra être prise en compte pour tout retard de livraison.

Flunch pourra être amené à effectuer des livraisons partielles, sous réserve d’en avoir informé au préalable le Client. 

Il est rappelé qu’en cas de renseignements incorrects ou incomplets indiqués par le Client, la responsabilité de Flunch ne pourra être recherchée si la livraison de la commande n’aboutit pas. Aucune demande de remboursement ni aucune demande d’indemnisation ne sera acceptée.

En l’absence de présentation du bon de commande par le Client lors de la livraison de la commande, Flunch se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise et pourra, le cas échéant, demander au Client un justificatif d'identité.

Lors de la réception, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

Toute réclamation doit être formulée immédiatement à réception de la commande. Aucune contestation ne pourra être reçue après consommation des produits.

En cas d’absence du Client lors de la livraison à l’heure et à l’adresse indiquées sur le bon de commande, le Client devra récupérer sa commande dans le restaurant ou l’atelier indiqué sur le bon de commande avant l’heure de fermeture du restaurant ou de l’atelier, le jour de la livraison prévu. A défaut, la commande sera considérée comme annulée et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune indemnité. 

 

ARTICLE 7  —         TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Les Produits vendus demeurent la propriété de Flunch jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, frais et taxes compris.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par Flunch. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation des produits à la livraison ou lors de leur retrait en restaurant ou atelier. 

 

ARTICLE 8  —         RÉCLAMATIONS

Il est rappelé que toute réclamation concernant les produits retirés ou livrés doit être faite immédiatement lors du retrait ou de la livraison, et impérativement avant toute consommation des produits.

Toute question ou difficulté relative à une commande passée devra être faite : 

-          par e-mail à l’adresse : service.client@flunch.fr

•          par voie postale à l’adresse suivante : Flunch SAS - service client Flunch Traiteur 4 rue de l'Espoir 59260 Lezennes.

 

ARTICLE 9  —         PRESTATIONS DE SERVICE

Le Client a également la possibilité de réserver des prestations de services auprès de Flunch (exemple : location de matériel, installation, personnel de service, etc.). 

 

LOCATION DE MATÉRIEL : 
 

Il est entendu qu’en tout cas, Flunch reste le propriétaire de tout le matériel loué au Client. Par ailleurs, le Client est responsable du matériel dont il a la garde pendant toute la durée de sa location, et ce, jusqu’à sa remise à Flunch. Le Client s’engage à faire un bon usage du matériel prêté dans le cadre d’exécution des services. Le Client doit restituer à Flunch le matériel dans un état identique à l’état dans lequel ledit matériel lui a été remis. 

En cas de casse, perte, dégradation ou vol, le matériel concerné sera facturé au Client à sa valeur de remplacement.

 

PRESTATION ÉVÉNEMENTIELLE : 
 

Les prestations commandées sont exécutées par Flunch conformément au devis signé avec le Client. Il est entendu que toute prestation supplémentaire, non prévue / non comprise dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire auprès du Client au tarif en vigueur, et notamment toute heure supplémentaire effectuée à la demande du Client ou rendue nécessaire par les conditions d’organisation de l’évènement (par exemple : difficulté d’accès, attente, interruption de prestation, ou demande complémentaire imputable au Client).

 

Dans le cas où le Client commande une prestation auprès de Flunch nécessitant l’intervention du personnel Flunch (installation de matériel, service en salle ou buffet, désinstallation, etc.), le Client s’engage à  : 

-          fournir à Flunch toutes les informations nécessaires à savoir notamment : nombre de convives (au moins 72 heures avant l’évènement, ce qui servira de base à la facturation, même en cas de présence effective inférieure), coordonnées du contact sur site, modalités d’accès, stationnement, ascenseur, badge, contraintes de sécurité.

-          faciliter la venue du personnel Flunch et à anticiper tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation (accès au site, parking, branchements électriques, points d’eau, autorisations requises, espace de stockage temporaire, conditions de sécurité adaptées, installations techniques nécessaires à la réalisation des animations culinaires conformément aux prérequis communiqués par Flunch, etc.). 

Tout retard ou surcoût résultant d’informations incomplètes ou d’éléments non-anticipés pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Il est précisé que tous les consommables utilisés dans le cadre des prestations ne sont ni repris ni remboursés. Par ailleurs, dès la fin de l’intervention du personnel Flunch le cas échéant, ou à compter de la remise du buffet au Client, la responsabilité du maintien des conditions sanitaires incombe au Client qui demeure responsable de la surveillance des produits et du respect des conditions de conservation. 

Aussi, sauf stipulation contraire mentionnée dans le devis, Flunch assure uniquement la reprise du matériel lui appartenant : l’évacuation des déchets demeure à la charge du Client.

 

Par ailleurs, le Client s’engage à conserver la plus grande confidentialité concernant les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre des prestations (notamment concernant les recettes des produits). Dans le cas où le Client divulguerait des informations considérées par Flunch comme étant sensibles, le Client sera redevable envers Flunch d’une indemnité équivalente au préjudice réel, matériel et immatériel, subi par Flunch. 

 

En outre, il est précisé que le personnel Flunch exécutant les prestations reste, à tout moment, salarié de Flunch et n’entretient donc aucun lien de subordination avec le Client. 

 

ANNULATION OU REPORT DE L'ÉVÉNEMENT PAR LE CLIENT : 
 

L'annulation, le report ou la modification de l'événement à l'initiative du Client ne constitue pas un cas de force majeure opposable à Flunch.

 

Les produits déjà préparés, les achats engagés, les frais logistiques, les prestations réalisées ainsi que les coûts de mobilisation du personnel demeureront facturables selon l'état d'avancement de la prestation à la date de l'annulation ou du report.

 

ARTICLE 10  —    PRIX

Flunch communique ses prix via son site internet flunch-traiteur.fr ou via devis ou par téléphone selon le mode de commande. Flunch reste libre de modifier les prix de ses produits et prestations sans préavis ni justification. Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le site internet flunch-traiteur.fr ou ceux communiqués au Client au moment du passage de la commande. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes en cours. 

Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises, en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. 

Pour toute commande d’un montant supérieur à 300 euros TTC passée en restaurant ou auprès d’un atelier, un acompte de 30% sera demandé au Client. 

 

ARTICLE 11  —     MODALITÉS DE PAIEMENT

Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Toute somme versée partiellement par anticipation sera considérée comme étant des arrhes. Les arrhes ne pourront pas être restituées au Client, même en cas d’annulation de commande.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Flunch. La commande ne sera remise au Client que si le montant total de ladite commande est entièrement perçu par Flunch.

SUR LE SITE INTERNET FLUNCH TRAITEUR : 
 

Lors de votre commande sur notre site flunch Traiteur, plusieurs options de paiement sécurisées sont à votre disposition :

●      Carte bancaire (débit immédiat) : Visa et Mastercard. Le paiement est entièrement sécurisé, et votre compte est débité immédiatement lors du passage de commande.

●      Carte Illicado : Vous pouvez utiliser votre carte Illicado pour régler tout ou partie de votre commande en ligne. Si le montant disponible sur votre carte est insuffisant, vous pouvez compléter avec un autre moyen de paiement.

●      Paiement en plusieurs fois : Disponible uniquement dans certains restaurants, à partir de 200 € d'achat et uniquement pour les particuliers (non professionnels), cette option permet d'étaler le règlement en plusieurs échéances selon les conditions proposées par notre partenaire financier ONEY BANK (voir ci-dessous)

●      Virement interbancaire : Disponible uniquement pour les commandes passées au moins 5 jours avant le retrait. Les informations bancaires nécessaires vous seront communiquées après validation de la commande.

●      Virement immédiat : Possibilité de régler via un virement bancaire instantané, sous les mêmes conditions que le virement interbancaire.

●      Tickets restaurants dématérialisés : Conformément à la réglementation en vigueur en France, l’utilisation des tickets restaurants est limitée à 25 € par jour et ne peut concerner que des produits alimentaires éligibles.

●        Google Pay et Apple Pay : Réglez en toute simplicité via votre mobile grâce à ces solutions de paiement rapide et sécurisé.

La commande est passée une fois le paiement complet réalisé.

 

Pour toute commande passée sur le site internet et payée par carte bancaire, le paiement est sécurisé et effectué immédiatement lors de la validation de la commande. Le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte pour finaliser son achat.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande du Client valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site flunch-traiteur.fr.

Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape).

 

*Conditions de paiement avec Oney Bank : 

 

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 200€ à 2000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

●        Le paiement en 3 fois à partir de 200€ d’achat et jusque 3000€

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/02/2025, vous payez un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/03/2025, le 01/04/2025.

 

●        Le paiement en 4 fois à partir de 250€ d’achat et jusque 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. 

●        Le paiement en 4 fois à partir de 250€ d’achat et jusque 3000€ 

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -

Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

 

EN POINT DE VENTE ET PAR TÉLÉPHONE : 
 

Si vous souhaitez régler votre commande lors du passage de la commande en restaurant, ou par téléphone, voici les options disponibles :

-        Carte bancaire : Visa et Mastercard.

-        Carte Illicado : Acceptée en restaurant et atelier pour régler tout ou partie de votre commande.

-        Espèces : Paiement accepté directement en restaurant, 

-        Tickets restaurants dématérialisés : Soumis à la limite légale de 25 € par jour pour les produits alimentaires éligibles.

 

⚠️ Les paiements par chèque ne sont plus acceptés.

 

SPÉCIFICITÉS POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS : 
 

Toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facture devront être communiquées à Flunch (raison sociale et adresse de facturation, référence, PO, adresses, etc..) devront être impérativement précisées avant validation de la commande. Toute information manquante ou incorrecte pourra entraîner l’annulation de la commande sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client professionnel. Par ailleurs, toute demande de modification de facturation après la livraison donnera lieu à une facturation de frais de 20€ HT par facture.

Par défaut, le règlement des factures est exigible à la commande.

Pour les Clients souhaitant bénéficier d'un délai de paiement à 30 jours après date de facturation, une demande doit être formulée par écrit lors de la passation de commande. Cette demande est soumise à l'accord préalable de Flunch, qui se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Client via ses outils de notation financière. En cas de réponse défavorable, Flunch se réserve le droit d'exiger un paiement à la commande, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le Client.

Nos factures sont uniquement envoyées par email à l’adresse email renseignée par le Client.

Le règlement des factures doit être effectué au siège social de FLUNCH ou de son sous-traitant dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de facture, si ce délai de 30 jours est accordé par Flunch conformément à la procédure décrite ci-dessus. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé des factures par rapport au délai prévu ci-avant.

Un litige n’est pas suspensif du paiement de la facture.

Tout retard dans le paiement d’une seule facture à son échéance entraînera :

-          l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu

-          le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

-          le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros

-          la prise en charge par le Client de tous les frais de recouvrement de la créance qui dépasseraient l'indemnité forfaitaire prévue ci-avant, sur justificatifs

-          la suspension éventuelle des livraisons des commandes

L'application de la présente clause ne nécessite aucune mise en demeure préalable.

 

ARTICLE 12  —     RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence et par l’article 1218 du Code civil, ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, de pandémie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, Flunch sera dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte. 

 

La responsabilité de Flunch ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires. 

 

En tout état de cause, pour tout litige ou toute réclamation, la responsabilité de Flunch se limite à tout dommage direct prouvé et justifié par le Client, dans la limite de la valeur des produits commandés objets du litige ou de la réclamation. Flunch ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client tels que notamment les pertes de profits, préjudice d’image.

 

ARTICLE 13  —    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’achat de produits ou de services Flunch ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à Flunch. Le Client s'interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon, de déposer toute marque, brevet, dessins ou modèles pouvant être considéré comme contrefacteur, d'utiliser les marques, brevets, dessins et modèles ou signes distinctifs comme enseigne, dans sa devanture, sur ses documents ou encore sur son site Internet et d'une manière générale sur tout support de communication qu’il utiliserait. 

 

Il est strictement interdit au Client de revendre lesdits Produits en utilisant cette marque notamment à titre d'enseigne, ou toute autre marque qui appartiendrait à Flunch ou dont celle-ci aurait l'usage, sauf accord express de Flunch. Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier. 

 

ARTICLE 14  —    LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Flunch est amenée à collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement de la commande. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de portabilité, et, pour des motifs légitimes, de droits d’opposition, de rectification, d'oubli et de limitation des données qui le concerne. Le Client a également la possibilité de faire part à la société FLUNCH du sort qu’il souhaite réserver à ses données post-mortem. 

Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le Client doit contacter la société Flunch à l’adresse suivante contact.cnil@flunch.fr. Les informations collectées sont destinées à le Service marketing de FLUNCH SAS, les restaurants FLUNCH et ateliers FLUNCH TRAITEUR et ont pour finalités : Suivi des commandes, gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a consenti la prospection clients.

Si le Client opte pour un paiement en 3X ou 4X tel que visé à l’article 11 des présentes Conditions générales de vente, Flunch sera alors amené à transférer les données du Client à son partenaire aux strictes fin d’étude de la demande de Solution de Paiement. 

L’Utilisateur est informé que des traitements automatisés sont mis en œuvre sur ses données afin d'analyser et prédire certaines actions. 

L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une action auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

 

ARTICLE 15  —     LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV ainsi que tous les contrats passés avec Flunch au titre des présentes CGV sont régis par le droit français. 

Les parties s’efforceront de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande du Client. 

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend ayant trait à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du présent avenant sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de Lille.

 

ARTICLE 16  —    MÉDIATION 

Après avoir saisi par lettre recommandée avec accusé réception FLUNCH ou toute personne habilitée, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client s’il est une personne physique non-professionnelle, peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.