Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : La SARL FLUNCH TRAITEUR agissant pour le compte de FLUNCH SAS et l’ensemble de ses réseaux, Société à Responsabilité Limitée à capital variable et ayant son siège social à Villeneuve d’Ascq (59650), Immeuble Péricentre, 4 Boulevard Van Gogh, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le n° 509 531 224, ci-après dénommée « le FOURNISSEUR ». Toute personne physique souhaitant procéder à une commande de produits « Flunch Traiteur » ou « Plateaux Repas » par le biais de voies multi-canal (en restaurant, sur le site www.flunch-traiteur.fr, sur le site www.flunch-plateauxrepas.fr ou directement à l’atelier de fabrication) et ayant la possibilité de se faire livrer, sur multi-sites (en restaurant, en atelier, directement à domicile) et de payer en ligne, ci-après dénommée « le CLIENT » ou « LES CLIENTS ». Objet Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client et les conditions applicables à tout commande effectuée sur les sites www.flunch-traiteur.fr, www.flunch-plateauxrepas.fr et de commande passée soit directement en restaurants (par téléphone, par mail ou directement sur place) ou à l’atelier de fabrication (par téléphone, par mail ou directement sur place) que le Client (personne physique non commerçante) soit un consommateur. La prise d’une commande à travers ces différents procédés, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site www.flunch-traiteur.fr à la date de la commande par le Client. Conditions de mise à disposition des produits Tous les produits commandés sur le site www.flunch-traiteur.fr peuvent être retirés dans les restaurants FLUNCH et/ou directement à l‘atelier de fabrication situé à Villeneuve d’Ascq (59650) - Parc des prés Bâtiment P N°35- Zone de la Pilaterie et/ou livrés à votre domicile si celui-ci est localisé dans la zone de chalandise (Voir paragraphe 3.3). Le Client est responsable de vérifier la bonne accessibilité de son lieu de livraison. Le Fournisseur effectue la livraison de vos produits selon votre choix de lieu de livraison (validé lors de votre commande). Les produits proposés sont ceux qui figurent soit dans « la Carte Flunch Traiteur » disponible auprès des restaurants FLUNCH ou soit directement consultables sur le site Internet www.flunch-traiteur.fr,le jour de la commande. L’expédition des produits ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Fournisseur. Les produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par le Fournisseur sans aucun préavis et notamment à chaque nouvelle collection. Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d’offres promotionnelles, nous nous réservons le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
Article 1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remise à chaque client (personne physique) qui en fait la demande en restaurant. Elles sont aussi consultables et disponibles sur le site www.flunch-traiteur.fr et www.flunch-plateauxrepas.fr Tout client (personne physique) reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci, il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le fournisseur qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du fournisseur, se prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au fournisseur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Le Traitement de votre commande Pour assurer la disponibilité des produits, toutes les commandes doivent être passées au minimum 5 jours à l’avance. Condition applicable uniquement à l’atelier et dans les 7 restaurants de la métropole liloise suivants : Les 7 restaurants sont :
Pour les autres restaurants le délai est de 7 jours minimum. Pour le site internet www.flunch-traiteur.fr, le délai est de 3 jours sur site marchand (zone de chalandise de l’atelier ($ 3.3) 7 jours pour les autres zones. En dehors de la zone de chalandise, le site internet reste un site de précommande (non marchand), ce qui entraine une validation de la précommande avec le restaurant. Pour le site internet www.flunch-plateauxrepas.fr le délai entre commande et livraison est de 3 heure. Les présentes conditions générales de ventes sont décrites dans le cas d’un site internet www.flunch-traiteur.fr marchand et dans le cadre des transactions faites en restaurant ou à l’atelier. Elles ne sont pas applicables à la précommande. Pour le site www.flunch-plateauxrepas.fr les présentes conditions générales de ventes s’appliquent dans les conditions sus citées. Article 2-1- La Commande La commande est définie comme l’acte commerçant valide avec paiement. Article 2-1-1 sur le site www.flunch-traiteur.fr marchand Pour la zone de chalandise, passez votre commande directement sur le site www.flunch-traiteur.fr 24heures/24, 7 jours/7. (Sur Internet) Les commandes peuvent être retirées soit en restaurants, soit à l’atelier de fabrication ou livrées directement à votre domicile si celui-ci est situé dans la zone de chalandise (voir paragraphe 3-3). Article 2-1-2 En restaurant ou à l’atelier Lors du passage en restaurant ou à l’atelier, le Client contractualise avec le Fournisseur un bon de commande dont il conserve un original signé et dument complété. Ce bon de commande est la preuve formelle du récapitulatif de la commande faite par le client. Ce bon de commande sera demandé lors de la livraison (en restaurant, à l’atelier ou à domicile). Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise. Les commandes peuvent être retirées soit en restaurants, soit à l’atelier de fabrication ou livrées directement à votre domicile si celui-ci est situé dans la zone de chalandise (voir paragraphe 3-3). Article 2-1-3 Par téléphone 1) Appeler le restaurant FLUNCH le plus proche de chez vous, une personne de l’équipe du restaurant prendra alors votre commande. (Par téléphone) 2) Appeler l’Atelier de fabrication sis à Villeneuve d’Ascq (59650) Zone de la Pilaterie- Parc des Près Bâtiment P N° 35 au 03-20-71-09-11 de 9H à 17H du lundi au vendredi et de 9H à 13H du samedi au dimanche. (Par téléphone) Pour les commandes prisent par téléphone, le fournisseur demandera au client de venir retirer son bon de commande et régler au restaurant ou à l’atelier ou il a fait sa commande par téléphone avant la date de réception. Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise. Les commandes peuvent être retirées soit en restaurants, soit à l’atelier de fabrication ou livrées directement à votre domicile si celui-ci est situé dans la zone de chalandise (voir paragraphe 3-3). Article 2-1-4 Sur le site www.flunch-plateauxrepas.fr non marchand La commande de plateaux repas ne pourra être faite que par téléphone au 03 20 710 911. Avec un délai entre commande et livraison de 3h. Le client s’engage a donner les renseignements nécessaires à la prise de commande. Article 2-2- L’Information lors de la commande Vous êtes responsables de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, téléphone,...) validées lors de votre commande.
Article 3 – Modalités de livraison et retrait des produits Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits retirés sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage. Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison vous sont annoncés avant la validation de votre commande. Article 3-1 Réception de la commande Lors de la livraison à votre domicile ou lors du retrait en restaurant et/ou à l’atelier de fabrication, vous avez l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. La signature du bon de livraison émis en double exemplaires (l’un remis au consommateur, l’autre restant au fournisseur) atteste de l’acceptation expresse et non équivoque de la réception conforme de la commande. Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataire, produit endommagé), il est conseillé de contacter l’atelier de fabrication aux coordonnées suivantes :
Et/ou le restaurant FLUNCH, lieu du point de retrait de la marchandise. Lors de la livraison à domicile ou du retrait de votre commande à l’atelier de fabrication et/ou en restaurant, le livreur ou l’hôtessepourra, par sécurité vous demanderde présenter votre carte d'identité. Article 3-2 Retrait et livraison du traiteur Article 3-2-1 Retrait en restaurant ou à l’atelier de fabrication Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise. Les horaires d’ouverture des restaurants sont en règle générale de 9 h à 21 h du lundi au dimanche (sauf indication contraire dans l’e-mail de confirmation de commande, par téléphone ou dans le point retrait du restaurant). Les horaires d’ouverture de l’atelier de fabrication sont en règle générale de 10 h à 15 h du lundi au samedi et jours fériés et le dimanche de 10h à 12h (sauf indication contraire dans l’e-mail de confirmation de commande, par téléphone ou dans le point retrait de l’atelier). Le Client a la possibilité de retirer sa commande auprès d’un des sept restaurants (voir paragraphe 2) de la métropole lilloise si préalablement il a passé sa commande en ligne sur le site www.flunch-traiteur.fr dans les délais et conditions indiqués sur sa confirmation de commande envoyée par e-mail. Article 3-2-2 Livraison à votre domicile Le délai de livraison à domicile est au minimum de 3 jours. Il dépend du type de produit commandé, des contraintes de livraison et de l’éventuelle horaire de rendez-vous. La livraison à domicile ne pourra s’exercer que dans la zone de chalandise de Flunch Traiteur indiquée au moment de votre commande. Afin de vous proposer le meilleur service, il est important de nous donner les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, heure de livraison…et toute information nécessaire au bon déroulement de la livraison). Le Fournisseur livrera le Client à son domicile selon les créneaux horaires suivants : Pour les horaires de livraison du traiteur,
Le Fournisseur se réserve la possibilité d’avoir plus ou moins une demi-heure (1/2 heure avant et ½ heure après) de battement par rapport aux heures fixées avec le Client lors de la livraison afin de parer à toutes éventualités de retard. La zone de chalandise est uniquement constituée de 42 communes.
Article 3-3 Retrait et livraison des plateaux repas Article 3-3-1 Livraison à votre domicile ou lieux de travail Le délai de livraison à domicile est au minimum de 3 heures. Il dépend du type de produit commandé, des contraintes de livraison et de l’éventuel horaire de rendez-vous. La livraison à domicile ne pourra s’exercer que dans la zone de chalandise de Flunch Traiteur indiquée au moment de votre commande. Afin de vous proposer le meilleur service, il est important de nous donner les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, heure de livraison…et toute information nécessaire au bon déroulement de la livraison). Le Fournisseur livrera le Client à son domicile selon les créneaux horaires suivants : Pour les horaires de livraison des plateaux repas, - Livraison de 11h30 à 14h30 du lundi au vendredi, Le Fournisseur se réserve la possibilité d’avoir plus ou moins une demi-heure (1/2 heure avant et ½ heure après) de battement par rapport aux heures fixées avec le Client lors de la livraison afin de parer à toutes éventualités de retard. La zone de chalandise est uniquement constituée de 42 communes.
Article 4 – Conditions tarifaires Les prix peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes en cours. Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services, sur le récapitulatif de commande et sur le bon de livraison. A chaque commande s’ajoutent les frais de livraison des produits qui s’élèvent à 9,90 € par livraison et ce quelque soit le montant de la commande sauf accord dérogatoire obtenu. Cette condition s’applique pour la livraison de « Plateaux Repas » sauf offre dérogatoire. Toute réclamation relative au prix facturé doit parvenir par écrit à l’Atelier Traiteur Flunch au plus tard 20 jours après la date de la facture.
Parc des prés Bâtiment P N°35 Zone de la Pilaterie Villeneuve d’Ascq (59650)
Article 5 – Modalités de règlement Le règlement de la commande peut s’effectuer :
Article 5-1 Sur le site web www.flunch-traiteur.fr Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le compte s'effectue à la livraison des produits. Lors de la validation de votre commande, indiquez le numéro de votre carte, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Article 5-2 Paiement sécurisé Lorsque vous payez par carte bancaire, vous êtes invité en fin de commande à nous indiquer votre numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape). En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client Flunch Traiteur en appelant le 03 20 71 09 11 (prix d’un appel local) Article 5-3 Généralités Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :
SOCIETE GENERALE Lille NORD ENTREPRISE Compte : 30003011000002006819456 Iban : FR 76 30003011000002006819456 Swift/Bic : SOGEFRPP
Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si Flunch Traiteur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société Flunch Traiteur. Article 5-4 Paiement par compte client Dans le cadre des plateaux repas, il est possible pour les entreprises et sous réserve de l’ouverture d’un compte client auprès de l’atelier traiteur au 03 20 710 911 ou par demande à sébastien à l’adresse suivante swylleman@flunch.fr de refacturer les sommes dues dans un délai de 30 jours suivant le jour de livraison.
Article 6 - Délai de rétractation Aucun délai de rétractation à compter du retrait en restaurant, à l’atelier ou de la livraison à domicile n’est applicable aux commandes de produits alimentaires s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et /ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.La plupart de nos produits ont été conservés par congélation. Ils ne peuvent être recongelés et doivent être consommés rapidement, voir date limite de consommation sur étiquettes des produits.
Article 7 – Transfert de propriété des produits La SARL FLUNCHTRAITEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous les frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en restaurant ou à l’atelier traiteur par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.
Article 8 – Réclamation Toute réclamation devra être faite expressément sur le site atelier-lille@flunch.fr (24H sur 24 et 7 jours sur 7) ou par téléphone au 03 20 71 09 11 aux horaires d’ouvertures de l’atelier.
Article 9 – Annulation Pour le traiteur, toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai de 72h à compter de la date de la livraison ou de la réception de la commande initialement prévue. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement sur le lieu initial de commande. Dans le restaurant FLUNCH, si la commande a été passée en restaurant, par mail si elle a été passée sur le site web, à l’atelier fournisseur si la commande a été passée à l’atelier. Pour les plateaux repas toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai de 3h à compter de la date de la livraison ou de la réception de la commande initialement prévue. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement sur le lieu initial de commande. Dans le restaurant FLUNCH, si la commande a été passée en restaurant, par mail si elle a été passée sur le site web, à l’atelier fournisseur si la commande a été passée à l’atelier.
Article 10– Responsabilité La SARL FLUNCHTRAITEUR a pendant toutes les étapes de prise de commande et aussi bien dans la livraison des produits que se soit dans les restaurants FLUNCH, à l’atelier de fabrication ou directement au domicile du Client, qu’ une obligation de moyen. Dans tous les cas, en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures,notamment en cas de sinistres ou d’imtempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, la SARL FLUNCH TRAITEUR sera dégagée de plein droit de son obligation sans paiement d’indemnité d’aucune sorte. La Responsabilitédu Fournisseur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
Article 11- Preuve Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL FLUNCH TRAITEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les bons de commandes contractualisés et signés entre le Fournisseur et le Client font également preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12- Loi Informatique et libertés et protection de la vie privée. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de la SAS FLUNCH - Service Marketing - Immeuble Péricentre, Rue Van Gogh, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 13 – Attribution de juridiction et droit applicable Tous les contrats passés avec la SARL FLUNCH TRAITEUR au titre des présentes CGV sont soumis au droit français. La SARL FLUNCHTRAITEUR s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de LILLE, à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.