Conditions Générales de Vente 2012 « FLUNCH TRAITEUR »
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La SARL FLUNCH TRAITEUR agissant pour le compte de FLUNCH SAS et l'ensemble de ses réseaux, Société à Responsabilité Limitée à capital variable et ayant son siège social à Villeneuve d'Ascq (59650), Immeuble Péricentre, 4 Boulevard Van Gogh, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le n° 509 531 224, ci-après dénommée « le FOURNISSEUR ».
Toute personne physique souhaitant procéder à une commande de produits « Flunch Traiteur » ou « Plateaux Repas » par le biais de voies multi-canal (en restaurant, sur le site www.flunch-traiteur.fr, par téléphone au 03 20 710 911 , sur le site www.flunch-plateauxrepas.fr ou directement à l'atelier de fabrication) et ayant la possibilité de se faire livrer, sur multi-sites (en restaurant, en atelier, directement à domicile ou sur le lieu de travail) et de payer en ligne, ci-après dénommée « le CLIENT » ou « LES CLIENTS ».
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client et les conditions applicables :
- à toute commande effectuée sur le site Internet www.flunch-traiteur.fr
-
à toute commande passée soit
- directement en restaurants (par téléphone, par mail ou directement sur place) ;
- à l'atelier de fabrication (par téléphone, par mail ou directement sur place)
La prise d'une commande à travers ces différents procédés implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site www.flunch-traiteur.fr à la date de la commande par le Client.
Conditions de mise à disposition des produits
Tous les produits commandés sur le site www.flunch-traiteur.fr peuvent être directement retirés dans les restaurants FLUNCH et/ou directement à l‘atelier de fabrication situé à Villeneuve d'Ascq (59650) - Parc des prés Bâtiment P N°35- Zone de la Pilaterie et/ou livrés à votre domicile si celui-ci est localisé dans la zone de chalandise (Voir paragraphe 3.2).
Le Client est responsable de vérifier la bonne accessibilité de son lieu de livraison. Le Fournisseur effectue la livraison de vos produits selon votre choix de lieu de livraison (validé lors de votre commande).
Les produits proposés sont ceux qui figurent soit dans « la Carte Flunch Traiteur » disponible auprès des restaurants FLUNCH ou soit directement consultables sur le site Internet www.flunch-traiteur.fr, le jour de la commande.
L'expédition des produits ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Fournisseur. Les produits proposés à la vente sont susceptibles d'être modifiés par le Fournisseur sans aucun préavis et notamment à chaque nouvelle collection.
Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, nous nous réservons le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
Article 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remise à chaque client (personne physique) qui en fait la demande en restaurant et elles sont aussi consultables et disponibles sur le site www.flunch-traiteur.fr et www.flunch-plateauxrepas.fr
Tout client (personne physique) reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci, il doit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le fournisseur qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du fournisseur, se prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au fournisseur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Le Traitement de votre commande
Pour le site Internet www.flunch-traiteur.fr, le délai est de 3 jours sur site marchand (zones de chalandises de l'atelier (voir paragraphe 3.2) 7 jours pour les autres zones.
Les présentes conditions générales de ventes sont décrites dans le cas d'un site internet www.flunch-traiteur.fr
et dans le cadre des transactions faites en restaurant ou à l'atelier.
Article 2-1- La Commande
La commande est définie comme l'acte commerçant valide avec paiement.
Passez votre commande directement sur le site www.flunchtraiteur.fr 24heures/24, 7 jours/7. (Sur Internet)
Les commandes peuvent être retirées soit en restaurants, soit à l'atelier de fabrication ou livrées directement à votre domicile si celui-ci est situé dans les zones de chalandise (voir paragraphe 3-2).
Article 2-1-2 En restaurant ou auprès de l'atelier de fabrication
Lors du passage en restaurant ou à l'atelier, le Client contractualise avec le Fournisseur un bon de commande dont il conserve un original signé et dument complété.
Ce bon de commande est la preuve formelle du récapitulatif de la commande faite par le client.
Ce bon sera demandé lors du retrait des marchandises par le Client en restaurant, auprès de l'atelier de fabrication ou lors de la livraison au domicile du client si celui-ci est situé dans les zones de chalandises (Zone 1 et Zone 2) - (voir paragraphe 3-2).
Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.
Article 2-1-3 Par téléphone
1) Appeler le restaurant FLUNCH le plus proche de chez vous, une personne de l'équipe du restaurant prendra alors votre commande. (Par téléphone)
2) Appeler l'Atelier de fabrication sis à Villeneuve d'Ascq (59650) Zone de la Pilaterie- Parc des Près Bâtiment P N° 35 au 03 20 710 911 de 9H à 17H du lundi au vendredi et de 9H à 13H du samedi au dimanche. (Par téléphone)
Pour les commandes prisent par téléphone, le fournisseur demandera au client de venir retirer son bon de commande et régler au restaurant ou à l'atelier où il a fait sa commande par téléphone avant la date de réception.
Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.
Les commandes seront alors retirées soit en restaurants, soit à l'atelier de fabrication ou livrées directement au domicile du client si celui-ci est situé dans les zones de chalandises (voir paragraphe 3-2).
Article 2-1-4 Sur le site www.flunch-plateauxrepas.fr
La commande de plateaux repas pourra être faite sur le site directement ou par téléphone au 03 20 710 911. Avec un délai entre commande et livraison de 3h. Le client s'engage à donner les renseignements nécessaires à la prise de commande.
Article 2-2- L'Information lors de la commande
Vous êtes responsables de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, téléphone,...) validées lors de votre commande.
Article 3 - Modalités de livraison et retrait des produits
Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits retirés sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement et de livraison vous sont annoncés avant la validation de votre commande.
Article 3-1 Réception de la commande
Lors de la livraison à votre domicile ou lors du retrait en restaurant et/ou à l'atelier de fabrication, vous avez l'obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s'entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. La signature du bon de livraison émis en double exemplaires (l'un remis au consommateur, l'autre restant au fournisseur) atteste de l'acceptation expresse et non équivoque de la réception conforme de la commande.
Pour toute anomalie de livraison (erreur de destinataire, produit endommagé), il est conseillé de contacter l'atelier de fabrication aux coordonnées suivantes :
Et/ou le restaurant FLUNCH, lieu du point de retrait de la marchandise.
Lors de la livraison à domicile ou du retrait de votre commande à l'atelier de fabrication et/ou en restaurant, le livreur ou l'hôtesse pourra, par sécurité demander au client présenter un justificatif d'identité.
Article 3-2 Retrait et livraison du traiteur
Article 3-2-1 Retrait en restaurant ou à l'atelier de fabrication
Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.
Les horaires d'ouverture des restaurants sont en règle générale de 9 h à 21 h du lundi au dimanche (sauf indication contraire dans l'e-mail de confirmation de commande, par téléphone ou dans le point retrait du restaurant).
Les horaires d'ouverture de l'atelier de fabrication sont en règle générale de 10 h à 15 h du lundi au samedi et jours fériés et le dimanche de 10h à 12h (sauf indication contraire dans l'e-mail de confirmation de commande, par téléphone ou dans le point retrait de l'atelier).
Le Client a la possibilité de retirer sa commande auprès d'un des sept restaurants (voir paragraphe 2) de la métropole lilloise si préalablement il a passé sa commande en ligne sur le site www.flunch-traiteur.fr dans les délais et conditions indiqués sur sa confirmation de commande envoyée par e-mail.
Article 3-2-2 Livraison à votre domicile
Le délai de livraison à domicile est au minimum de 3 jours. Il dépend du type de produit commandé, des contraintes de livraison et de l'éventuel horaire de rendez-vous.
La livraison à domicile ne pourra s'exercer que dans les zones de chalandise zone 1 et zone 2 telles que décrites ci-après de Flunch Traiteur indiquée au moment de votre commande.
Afin de vous proposer le meilleur service, il est important de nous donner les informations les plus complètes possibles (adresse, numéro de téléphone, heure de livraison…et toute information nécessaire au bon déroulement de la livraison).
Le Fournisseur livrera le Client à son domicile selon les créneaux horaires suivants :
Pour les horaires de livraison du traiteur, vs Atelier
- Livraison de 11h30 à14h30 et de 17h à 20h du lundi au vendredi,
- Livraison de 10h à 20h le samedi,
- Livraison de 9h à 13h le dimanche
Le Fournisseur se réserve la possibilité d'avoir plus ou moins une demi-heure (1/2 heure avant et ½ heure après) de battement par rapport aux heures fixées avec le Client lors de la livraison afin de parer à toutes éventualités de retard.
La zone de chalandise 1 est constituée de 60 communes.
| 59152 | Anstaing | 59130 | Lambersart | 59320 | Radinghem en Weppes |
| 59910 | Bondues | 59390 | Lannoy | 59790 | Ronchin |
| 59166 | Bousbecque | 59115 | Leers | 59223 | Roncq |
| 59160 | Capinghem | 59810 | Lesquin | 59100 | Roubaix |
| 59152 | Chereng | 59260 | Lezennes | 59390 | Sailly Lez Lannoy |
| 59170 | Croix | 59000 | Lille | 59262 | Sainghin en Mélantois |
| 59320 | Emmerin | 59160 | Lille | 59350 | Saint André |
| 59320 | Englos | 59260 | Lille | 59320 | Sequedin |
| 59320 | Ennetière en Weppes | 59777 | Lille | 59175 | Templemars |
| 59320 | Erquinghem le sec | 59800 | Lille | 59390 | Toufflers |
| 59320 | Escobecques | 59126 | Linselles | 59200 | Tourcoing |
| 59155 | Faches Thumesnil | 59160 | Lomme | 59152 | Tressin |
| 59510 | Forest sur Marques | 59120 | Loos | 59175 | Vendeville |
| 59152 | Gruson | 59390 | Lys les lannoy | 59491 | Villeneuve d'ascq |
| 59320 | Hallennes Lez Haubourdin | 59700 | Marcq en Baroeul | 59493 | Villeneuve d'ascq |
| 59250 | Halluin | 59520 | Marquette Lez Lille | 59650 | Villeneuve d'ascq |
| 59320 | Haubourdin | 59370 | Mons en Baroeul | 59118 | Wambrechies |
| 59260 | Hellemmes | 59420 | Mouvaux | 59290 | Wasquehal |
| 59510 | Hem | 59960 | Neuville en Ferrain | 59139 | Wattignies |
| 59110 | La Madeleine | 59139 | Noyelles les Seclin | 59150 | Wattrelos |
La zone de chalandise 2 est constituée de 34 communes.
| 59710 | Avelin | 59134 | Le Maisnil |
| 59280 | Armentières | 59840 | Lompret |
| 59830 | Bachy | 59830 | Louvil |
| 59780 | Baisieux | 59840 | Pérenchies |
| 59134 | Beaucamps Ligny | 59840 | Prémesques |
| 59280 | Bois Grenier | 59273 | Péronne en Mélantois |
| 59830 | Bourghelles | 59890 | Quesnoy sur Deule |
| 59830 | Bouvines | 59211 | Santes |
| 59780 | Camphin en pévèle | 59113 | Seclin |
| 59830 | Cobrieux | 59242 | Templeuve |
| 59830 | Cysoing | 59237 | verlinghem |
| 59710 | Ennevelin | 59830 | Wannehain |
| 59320 | Erquinghem Le Sec | 59136 | Wavrin |
| 59134 | Fourmes en Weppes | 59780 | Willems |
| 59236 | Frelinghien | | |
| 59273 | Fretin | | |
| 59242 | Genech | | |
| 59116 | Houplines | | |
| 59263 | Houplin-Ancoisnes | | |
| 59930 | La Chapelle d'armentières | | |
Article 4 - Conditions tarifaires
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l'exception des commandes en cours.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services, sur le récapitulatif de commande et sur le bon de livraison.
A chaque commande s'ajoutent les frais de livraison ci-dessous, facturés par livraison et ce quel que soit le montant de la commande sauf accord dérogatoire obtenu - par la direction de l'atelier de fabrication ou du restaurant.
A partir de 750€ la commande, les frais de livraison sont offerts.
| du lundi au jeudi | Vendredi et samedi | Dimanche |
|---|
| de 10h à 17h | de 10h à 20h | de 8h à 12h |
|---|
| Zone 1* | 19,90 € | 19,90 € | 19,90 € |
|---|
| Zone 2 ** | 29,70 € | 29,70 € | 29,70 € |
|---|
Toute réclamation relative au prix facturé doit parvenir par écrit à l'Atelier Traiteur Flunch à l'adresse ci-dessous et ce, au plus tard 20 jours à compter de la date de la facture.
Parc des prés Bâtiment P N°35
Zone de la Pilaterie
Villeneuve d'Ascq (59650)
Article 5 - Modalités de règlement
Le règlement de la commande peut s'effectuer :
- Par carte bancaire :
en ligne : en toute sécurité sur le site Internet www.flunch-traiteur.fr ;
par téléphone : au 03 20 710 911, prix d'un appel local)
- Par tous moyens de paiement (chèque, espèces, carte bancaire, tickets restaurants...) lors de la prise de commande auprès du restaurant ou de l'atelier de production
- Par tous moyens de paiement sauf espèce et chèques vacances à la réception de la commande à domicile ou sur le lieu de travail du client
Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le compte s'effectue 48 h avant la livraison des produits. Lors de la validation de votre commande, indiquez le numéro de votre carte, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte.
Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 5-2 Par téléphone au 03 20 710 911
Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le compte s'effectue 48h avant la livraison des produits. Lors de la validation de votre commande, indiquez le numéro de votre carte, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte.
Article 5-3 Paiement sécurisé
Lorsque vous payez par carte bancaire, vous êtes invité en fin de commande à nous indiquer votre numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape).
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client Flunch Traiteur en appelant le 03 20 710 911 (prix d'un appel local).
Article 5-4 Généralités
Aucun escompte n'est accordé pour tout paiement anticipé.
Les sommes qui seraient dues pour d'autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si Flunch Traiteur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Il est précisé que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est de 40 €. (art.L441-6-1 du code de commerce)
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société Flunch Traiteur.
Article 5-4 Paiement par compte client
Dans le cadre des plateaux repas, il est possible pour les entreprises et sous réserve de l'ouverture d'un compte client auprès de l'atelier traiteur au 03 20 710 911 ou par demande à Sébastien à l'adresse suivante swylleman@flunch.fr de refacturer les sommes dues dans un délai de 30 jours suivant le jour de livraison.
Article 6 - Délai de rétractation
Aucun délai de rétractation à compter du retrait en restaurant, à l'atelier ou de la livraison à domicile n'est applicable aux commandes de produits alimentaires s'agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et /ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.La plupart de nos produits ont été conservés par congélation. Ils ne peuvent être recongelés et doivent être consommés rapidement, voir date limite de consommation sur étiquettes des produits.
Article 7 - Transfert de propriété des produits
La SARL FLUNCH TRAITEUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous les frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en restaurant ou à l'atelier traiteur par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.
Article 8 - Réclamation
Toute réclamation devra être faite expressément sur le site contact@flunch.fr (24H sur 24 et 7 jours sur 7) ou par téléphone au 03 20 710 911 aux horaires d'ouvertures de l'atelier.
Article 9 - Annulation
Pour le traiteur, toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai de 72h à compter de la date de la livraison ou de la réception de la commande initialement prévue. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement sur le lieu initial de commande. Dans le restaurant FLUNCH, si la commande a été passée en restaurant, par mail si elle a été passée sur le site web, à l'atelier fournisseur si la commande a été passée à l'atelier.
Pour les plateaux repas toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai de 3h à compter de la date de la livraison ou de la réception de la commande initialement prévue. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement sur le lieu initial de commande. Dans le restaurant FLUNCH, si la commande a été passée en restaurant, par mail si elle a été passée sur le site web, à l'atelier fournisseur si la commande a été passée à l'atelier.
Article 10 - Responsabilité
La SARL FLUNCH TRAITEUR a pendant toutes les étapes de prise de commande et aussi bien dans la livraison des produits que ce soit dans les restaurants FLUNCH, à l'atelier de fabrication ou directement au domicile du Client, qu'une obligation de moyen.
Dans tous les cas, en cas de survenance d'un évènement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d'émeute, d'incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, la SARL FLUNCH TRAITEUR sera dégagée de plein droit de son obligation sans paiement d'indemnité d'aucune sorte.
La Responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
Article 11- Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL FLUNCH TRAITEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les bons de commandes contractualisés et signés entre le Fournisseur et le Client font également preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 - Loi Informatique et libertés et protection de la vie privée.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de l'adresse suivante : contact@flunch.fr
Par ailleurs, le client accepte expressément de recevoir les offres commerciales du Groupe FLUNCH.
Article 13 - Attribution de juridiction et droit applicable
Tous les contrats passés avec la SARL FLUNCH TRAITEUR au titre des présentes CGV sont soumis au droit français.
La SARL FLUNCH TRAITEUR s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande.
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de LILLE, à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.