Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente « FLUNCHTRAITEUR »

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La SAS FLUNCH, Société par Actions Simplifiées, au capital de 30 893 760 euros, dont le siège social est à Villeneuve d’Ascq (59650), Immeuble Péricentre, 4 Boulevard Van Gogh, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le n° 320 772 510, ci-après dénommée « le FOURNISSEUR ».

Toute personne physique souhaitant procéder à une commande de produits « Flunch Traiteur » par le biais de voies multi-canal (en restaurant, sur le site www.flunch-traiteur.fr ou par téléphone), ci-après dénommée « le CLIENT » ou « LES CLIENTS ».

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client et les conditions applicables :

  • à toute commande effectuée sur le site Internet www.flunch-traiteur.fr
  • à toute commande passée soit directement en restaurants (par téléphone, par mail ou directement sur place) ;

La prise d’une commande à travers ces différents procédés implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles figurant sur le site www.flunch-traiteur.fr à la date de la commande par le Client.
Conditions de mise à disposition des produits

Tous les produits commandés sur le site www.flunch-traiteur.fr peuvent être directement retirés dans les restaurants FLUNCH.

Les produits proposés sont ceux qui figurent soit dans « la Carte Flunch Traiteur » disponible auprès des restaurants FLUNCH ou soit directement consultables sur le site Internet www.flunch-traiteur.fr, le jour de la commande.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Fournisseur. Les produits proposés à la vente sont susceptibles d’être modifiés par le Fournisseur sans aucun préavis et notamment à chaque nouvelle collection.

Pour assurer la disponibilité des produits FlunchTraiteur, particulièrement lors d’offres promotionnelles, le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un Client.

Toutes les offres promotionnelles utilisables sur le site flunch-traiteur.fr sont non cumulables avec d’autres promotions, non remboursables et non échangeables contre espèces.

 

Article 1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remise à chaque Client qui en fait la demande en restaurant ;  elles sont également consultables et disponibles sur le site www.flunch-traiteur.fr.

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci, il doit avoir  la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Fournisseur qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, se prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 2 –  Le Traitement de la commande

Pour le site Internet www.flunch-traiteur.fr, le délai est de 7 jours.

Les présentes conditions générales de ventes sont décrites dans le cas d’un site internet www.flunch-traiteur.fr et dans le cadre des transactions faites en restaurant.

 

2-1- La Commande

Toutes les commandes passées sont à retirer en restaurant.
2-1-1 sur le site www.flunch-traiteur.fr

Pour les restaurants disposant du paiement en ligne (payzen), le Client pourra passer et régler sa commande directement sur le site www.flunch-traiteur.fr  24heures/24, 7 jours/7 (cf. article 5).

Pour les restaurants ne proposant pas le service de paiement en ligne, le Client passera une précommande qui devra être confirmée par téléphone auprès du restaurant sélectionné.

 

2-1-2 En restaurant

Lors du passage en restaurant, le Client contractualise avec le Fournisseur un bon de commande dont il conserve un original signé et dument complété.

Ce bon sera demandé lors du retrait des marchandises par le Client en restaurant.

Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.

 

2-1-3 Par téléphone

Pour les précommandes et les commandes prisent par téléphone, le Fournisseur demandera au Client de venir retirer son bon de commande et régler au restaurant avant la date de réception.

Sans bon de commande présenté le jour de la réception des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise.

2-2- L’Information lors de la commande

Le Client est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, modalités de paiement, contraintes de livraison, adresse mail, téléphone,...) validées lors de sa commande.

 

Article 3 – Modalités de retrait des produits en restaurant

Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne de froid. Les produits retirés sont à consommer dans les délais mentionnés sur leur emballage.

Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement sont annoncés au Client avant la validation de sa commande.

Lors du retrait en restaurant, le Client a l’obligation de vérifier la conformité des produits commandés en les visualisant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.

 

Sans bon de commande présenté lors du retrait des produits, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas délivrer la marchandise et pourra, le cas échéant, demander au Client un justificatif d'identité.

Les horaires d’ouverture des restaurants sont en règle générale de 9 h à 21 h du lundi au dimanche (sauf indication contraire dans l’e-mail de confirmation de commande, par téléphone ou dans le point retrait du restaurant).

 

Article 4 – Conditions tarifaires

Les prix peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes en cours.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services, sur le récapitulatif de commande.

 

Article 5 – Modalités de règlement

Le règlement de la commande peut s’effectuer :

   en ligne en toute sécurité, par carte bancaire ou  carte Illicado, sur le site Internet  www.flunch-traiteur.fr pour les restaurants proposant le paiement en ligne (voir liste ci-dessous – liste non exhaustive).

Vos restaurants FLUNCH avec service paiement en ligne (par ordre alphabétique)

FLUNCH AMIENS DURY

FLUNCH DIJON QUETIGNY

FLUNCH NEVERS

FLUNCH AMIENS GLISY

FLUNCH DOUAI

FLUNCH NICE LINGOSTIERE

FLUNCH ANGERS SAINT SERGE

FLUNCH DUNKERQUE

FLUNCH NICE MIMOSA

FLUNCH ANGOULEME

FLUNCH ENGLOS

FLUNCH NICE ST ISIDORE

FLUNCH ANNECY

FLUNCH EPINAL

FLUNCH NICE TRINITE

FLUNCH ANTIBES

FLUNCH EVRY

FLUNCH NOYELLES

FLUNCH ARRAS

FLUNCH FACHES THUMESNIL

FLUNCH OLLIOULES

FLUNCH ATHIS MONS

FLUNCH FONTENAY

FLUNCH ORLEANS OLIVET

FLUNCH AUBAGNE

FLUNCH FRANCONVILLE

FLUNCH ORLEANS ST JEAN

FLUNCH AUBERVILLIERS

FLUNCH GIEN

FLUNCH PARIS BEAUBOURG

FLUNCH AULNAY

FLUNCH GIVORS

FLUNCH PARIS CAULAINCOURT

FLUNCH AULNOY LES VALENCIENNES

FLUNCH GRENOBLE ST EGREVE

FLUNCH PAU

FLUNCH AURILLAC

FLUNCH LA ROCHELLE

FLUNCH PERIGUEUX

FLUNCH AVIGNON LE PONTET

FLUNCH LE HAVRE GRAND CAP

FLUNCH PERPIGNAN

FLUNCH BAR LE DUC

FLUNCH LE HAVRE MONTIVILLIERS

FLUNCH PLAISIR

FLUNCH BAYONNE

FLUNCH LE MANS LA MILESSE

FLUNCH POITIERS

FLUNCH BELFORT

FLUNCH LE PUY

FLUNCH PONTOISE CERGY

FLUNCH BELLE-EPINE

FLUNCH LEERS

FLUNCH PONTOISE OSNY

FLUNCH BESANCON

FLUNCH LENS

FLUNCH RAMBOUILLET

FLUNCH BETHUNE

FLUNCH LIEVIN

FLUNCH REIMS CERNAY

FLUNCH BEZIERS

FLUNCH LILLE ETOILE

FLUNCH REIMS TINQUEUX

FLUNCH BIGANOS

FLUNCH LILLE GARE

FLUNCH RENNES

FLUNCH BLOIS

FLUNCH LIMOGES BOISSEUIL

FLUNCH ROANNE

FLUNCH BOLLENE (SARL)

FLUNCH LIMOGES NORD

FLUNCH RODEZ

FLUNCH BONNEUIL

FLUNCH LONGWY MONT ST MARTIN

FLUNCH RONCQ

FLUNCH BORDEAUX BOULIAC

FLUNCH LORIENT KERYADO

FLUNCH ROSNY

FLUNCH BORDEAUX LE LAC

FLUNCH LYON  VENISSIEUX

FLUNCH ROUEN BARENTIN

FLUNCH BORDEAUX MERIADECK

FLUNCH LYON CALUIRE

FLUNCH ROUEN CENTRE

FLUNCH BORDEAUX MERIGNAC

FLUNCH LYON ECULLY

FLUNCH RUEIL MALMAISON

FLUNCH BOULOGNE

FLUNCH LYON LIMONEST

FLUNCH SCHWEIGHOUSE

FLUNCH BOURG EN BRESSE

FLUNCH LYON ST GENIS

FLUNCH ST BRICE

FLUNCH BOURGES

FLUNCH LYON ST PRIEST

FLUNCH ST BRIEUC

FLUNCH BOURGOIN JALLIEU

FLUNCH MACON NORD

FLUNCH ST LAURENT DU VAR

FLUNCH BOURTZWILLER

FLUNCH MACON SUD

FLUNCH ST NAZAIRE TRIGNAC

FLUNCH BREST IROISE

FLUNCH MANTES LA JOLIE

FLUNCH ST OMER

FLUNCH BREST KERGARADEC

FLUNCH MARSEILLE GRAND LITTORAL

FLUNCH ST QUENTIN

FLUNCH BRETIGNY

FLUNCH MARSEILLE VITROLLES

FLUNCH STRASBOURG HAUTEPIERRE

FLUNCH BRIVE LA GAILLARDE

FLUNCH MARTIGUES

FLUNCH STRASBOURG ILLKIRCH

FLUNCH CAEN

FLUNCH MAUBEUGE LOUVROIL

FLUNCH THIONVILLE

FLUNCH CALAIS COQUELLES

FLUNCH MAUREPAS

FLUNCH TOULOUSE BLAGNAC

FLUNCH CALAIS OUEST

FLUNCH MELUN SENART

FLUNCH TOULOUSE GRAMONT

FLUNCH CAMBRAI

FLUNCH MELUN-CESSON

FLUNCH TOULOUSE JAURES

FLUNCH CAVAILLON

FLUNCH MERS LES BAINS

FLUNCH TOULOUSE LABEGE

FLUNCH CHALONS

FLUNCH METZ CENTRE

FLUNCH TOULOUSE PORTET

FLUNCH CHAMBERY BASSENS

FLUNCH METZ SEMECOURT

FLUNCH TOULOUSE ROQUES

FLUNCH CHAMBERY CHAMNORD

FLUNCH MISTRAL 7

FLUNCH TOURS CHAMBRAY

FLUNCH CHATEAUROUX

FLUNCH MONTARGIS

FLUNCH TOURS NORD

FLUNCH CHATEAUROUX CAP SUD

FLUNCH MONTBELLIARD

FLUNCH TOURS ST PIERRE

FLUNCH CHATELLERAULT

FLUNCH MONTIGNY LE BRETONNEUX

FLUNCH TROYES

FLUNCH CHOLET

FLUNCH MONTLUCON

FLUNCH TULLE

FLUNCH CLERMONT CENTRE

FLUNCH MONTPELLIER LE POLYGONE

FLUNCH VALENCE CV

FLUNCH CLERMONT LA PART DIEU

FLUNCH MONTPELLIER PEROLS

FLUNCH VALENCE GUILHERAND GRANGES

FLUNCH COGNAC

FLUNCH MOULINS

FLUNCH VALENCIENNES PETITE FORET

FLUNCH COLMAR

FLUNCH NANCY  LAXOU

FLUNCH VARENNES

FLUNCH COMPIEGNE

FLUNCH NANCY ST SEBASTIEN

FLUNCH VILLABE

FLUNCH CREUTZWALD

FLUNCH NANCY TOMBLAINE

FLUNCH VILLEBON SUR YVETTE

FLUNCH DIEPPE

FLUNCH NANTES

FLUNCH VILLENEUVE 2

FLUNCH DIJON CENTRE

FLUNCH NANTES REZE

FLUNCH VILLENEUVE/LOT

FLUNCH DIJON MARSANNAY LA COTE

FLUNCH NANTES ST SEBASTIEN

FLUNCH Atelier Villeneuve d'Ascq

 

 - En restaurant lors de la prise de la commande :

Par tous moyens de paiement (chèque, espèces, carte bancaire, titres-restaurant, carte llicado, à l’exclusion des chèques vacances...). Acceptation des titres-restaurant pour un montant maximum de 19€ par jour et sans rendu de monnaie.

5-1 Paiement sécurisé sur le site Internet www.flunch-traiteur.fr

Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, Carte Illicado cf. article 5.2 ). Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le compte s'effectue 48 h avant la livraison des produits. Lors de la validation de la commande, le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro au verso de la carte.

 

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la  commande du Client valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.flunch-traiteur.fr

 

Par ailleurs, lorsque le Client paye par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son  numéro de carte et la date de validité. Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape).

 

5-2 Paiement par carte Illicado

En restaurant, le Client a la possibilité de payer directement avec la carte Illicado.

En ligne, en toute sécurité sur le site internet www.flunch-traiteur.fr, le Client a la possibilité de sélectionner ce mode de paiement au moment de régler la somme de son panier. Le Client devra rentrer le numéro de sa carte Illicado (19 chiffres inscrits au dos) ainsi que le cryptogramme (3 chiffres inscrits au dos sous la zone à gratter).

 

5-3 Généralités relatives au paiement

Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Il est précisé que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier est de 40 €. (art.L441-6-1 du code de commerce)

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.

 

Article 6 - Délai de rétractation

Aucun délai de rétractation à compter du retrait en restaurant  n’est applicable aux commandes de produits alimentaires. En effet,  il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client et /ou de produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés car ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La plupart des produits FlunchTraiteur ont été conservés par congélation et ne peuvent être recongelés. Ces produits doivent être consommés le jour même du retrait.

 

Article 7 – Transfert de propriété des produits
Le Fournisseur  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet par le Client de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande frais et taxes compris.

A compter du retrait de la commande en restaurant, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés au Client.

 

Article 8 – Réclamation
Toute réclamation relative à une commande passée auprès du Fournisseur devra être faite, sous 48 heures,  auprès du restaurant Flunch sélectionné et/ou  via l’adresse mail suivante : contact@flunch.fr  (24H sur 24 et 7 jours sur 7).

 

Article 9 –Modification et  Annulation

9.1 Modification

Toutes modifications postérieures à la commande initiale ne pourront être effectuées qu’auprès du restaurant Flunch avec lequel le Client a passé sa commande et ce conformément  aux modalités de rétractation suscitées (article 6).

 

9.2 Annulation

Toute annulation de commande ne pourra être acceptée que sous un délai de 72h à compter de la date de retrait initialement prévue. Au-delà de cette limite, le Fournisseur exigera son paiement intégral. Toute annulation de commande devra être faite directement :

 

  • Dans le restaurant FLUNCH où le Client a passé sa commande,
  • Par téléphone auprès du restaurant sélectionné si elle a été passée sur le site Internet
    www.flunch-traiteur.fr.

 

 

Article 10 – Responsabilité

Le Fournisseur a pendant toutes les étapes de prise de commande et de retrait en restaurant qu’une obligation de moyen.

Dans tous les cas, en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques, le Fournisseur sera dégagé de plein droit de son obligation sans paiement d’indemnité d’aucune sorte.
La Responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

 

Article 11- Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les bons de commandes contractualisés et signés entre le Fournisseur et le Client font également preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 12 - Loi Informatique et libertés et protection de la vie privée.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de l’adresse suivante : contact@flunch.fr

Par ailleurs, le Client accepte expressément de recevoir les offres commerciales du Groupe FLUNCH.

Remboursement des frais du sms de désinscription de la base de données sur simple demande.

Article 13 – Attribution de juridiction et droit applicable
Tous les contrats passés avec le Fournisseur  au titre des présentes CGV sont soumis au droit français.
Le Fournisseur s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de la commande du Client.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de LILLE, à moins que le Fournisseur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Article 14 – Médiation à la consommation
Après avoir saisi par lettre recommandée avec accusé réception le service clients ou toute personne habilitée, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site :

www.mtv.travel

Commission MFC

Vous avez également la possibilité de saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC). Avant de la saisir, vous devez:

  • écrire au point de vente par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • et envoyer une copie de ce courrier à notre service clients contact@flunch.fr

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails, remplir un formulaire de réclamation que vous trouverez sur le site

internet suivant http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html et l'envoyer par courrier :

Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tél. : 01.53.75.22.25 »